Législation
Ce qu’il faut savoir !
AT3 pour la DAACT en mairie lors de votre achèvement des travaux
L’attestation AT3 (formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux AT3-1) est un document obligatoire lors du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) en mairie pour une construction neuve soumise à la RT2012 ou à la RE2020 (ainsi que la RT élément par élément). Cette attestation de fin de travaux permet de prouver la conformité thermique du bâtiment et de valider le respect des exigences réglementaires : performance énergétique, étanchéité à l’air, ventilation, étude thermique et conformité globale du chantier.
Sans cette attestation de conformité, la mairie peut refuser la validation de votre DAACT ou demander des justificatifs complémentaires avant d’accepter la fin de chantier. Ce document est donc indispensable pour finaliser administrativement votre maison neuve, votre extension ou votre surélévation, ainsi que tout bâtiment neuf (bâtiment collectif, bâtiment tertiaire).
Cette obligation peut également concerner certains projets d’extension, de surélévation ou de rénovation importante lorsque les travaux modifient significativement la surface habitable ou les performances énergétiques du bâtiment. Une étude thermique et une vérification réglementaire peuvent alors être exigées pour obtenir l’attestation finale.
Planète Contrôle vous accompagne pour obtenir rapidement votre attestation AT.3 mairie, votre attestation RE2020 ou votre attestation RT2012, afin de sécuriser votre DAACT et éviter tout blocage administratif.
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Infiltrométrie
La mesure de la perméabilité à l’air dépend de la norme NF EN ISO 9972 et de son guide d’application FD P50-784 (anciennement NF EN 13829 et GA P50-784).
RT2012
La RT2012 est applicable à tous les permis de construire déposés :
- à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;
- à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs.
Elle concerne les maisons individuelles, les bâtiments collectifs ainsi que certaines extensions de maison, selon la surface créée. Par exemple, une extension supérieure à 100 m² de SHON RT doit faire l’objet d’un test de perméabilité à l’air pour la conformité RT2012.
Le chapitre II – article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010 impose une mesure obligatoire de la perméabilité à l’air dans le neuf résidentiel avec les valeurs seuils suivantes :
- Q4Pa-surf = 0,6 m³/h.m² pour une maison individuelle
- Q4Pa-surf = 1 m³/h.m² pour un habitat collectif
Ces valeurs peuvent être plus exigeantes si l’étude thermique prévoit un objectif différent.
Le test final est obligatoire en fin de chantier, lors de la pré-réception. Un test intermédiaire en cours de chantier (hors d’eau, hors d’air, isolation et membranes posées) est vivement conseillé afin de valider la bonne mise en œuvre et d’éviter les mauvaises surprises lors du test final.
Le test final doit être réalisé par un professionnel autorisé et certifié par Qualibat et le Ministère en charge de la construction. Planète Contrôle possède cette certification.
RE2020
Comme pour la RT2012, le test d’étanchéité à l’air est obligatoire pour être conforme à la RE2020.
Les objectifs sont maintenus à :
- 0,6 m³/h.m² pour une maison individuelle
- 1,0 m³/h.m² pour un bâtiment collectif
En cas d’échantillonnage sur le collectif, une pénalité de x1,2 sur les mesures peut être appliquée.
L’étude thermique RE2020 (et environnementale) est obligatoire pour toutes les constructions neuves soumises à permis de construire ainsi que pour certaines extensions et surélévations selon la surface créée. Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 s’applique aux maisons individuelles et logements collectifs neufs, remplaçant progressivement la RT2012. Pour les bureaux et bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire, son application a débuté au 1er juillet 2022, puis au 1er janvier 2023 pour d’autres catégories de bâtiments tertiaires.
Concernant les extensions et surélévations, une étude thermique devient obligatoire à partir de 50 m² de surface créée, avec des exigences variables selon la taille du projet et la date de dépôt du permis de construire. Cette étude permet de vérifier la conformité énergétique du bâtiment, d’anticiper les performances attendues et de préparer l’obtention de l’attestation finale AT.3 nécessaire au dépôt de la DAACT en mairie. Elle constitue une étape essentielle pour éviter tout refus administratif ou non-conformité en fin de chantier.
Thermographie Infrarouge
Il n’existe actuellement aucune obligation légale d’effectuer un test de thermographie infrarouge pour l’obtention d’un label ou pour toute autre exigence réglementaire dans le domaine du bâtiment.
La thermographie infrarouge appliquée au bâtiment dépend de la norme NF EN 13187. Elle permet notamment de détecter les déperditions thermiques, défauts d’isolation, infiltrations d’air et ponts thermiques.
Sources
Nous intervenons en Île-de-France : Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, … pour particuliers + professionnels !
Autorisé par le ministère et certifié Qualibat 8711
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